Loi No. 194 du 16/10/2020

Interdire et suspendre les transferts de propriété dans les régions endomagées  suite à  l’explosion du port de Beyrouth

(Port, Sayfi, Moudawar et Rmail)

En application de la Loi  No. 194 du 16/10/2020, relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth, surtout des quartiers des zones immobilières suivantes : Port, Sayfi, Moudawar et Rmail, et par nécessité urgente de protéger le patrimoine historique beyrouthin, et pour intérdire la lésion publique que certaines personnes peuvent en bénéficier dans telles circonstances ;

L’ambassade du Liban attire l’attention des citoyens  sur les  principales clauses établies par la Loi No. 194 ; indiquées si-dessous :

1- Interdire durant deux ans tout acte de cession d’une propriété  relatif aux biens immobiliers ou bâtiments ou parcelles divisées ou quotes-parts indivises des biens immobiliers situés dans les régions endomagées indiquées ci- dessus.

2- Suspendre l’effet de tous les mandats de vente ou les contrats de vente de biens immobiliers cadastrés situés dans les régions déjà citées et qui ont eu lieu entre le 5 Août 2020 et la date de la publication de la Loi No. 194, et qu’ils seront présentés obligatoirement par la Direction Générale du Cadastre ou par l’équipe la plus intéressée auprès d’un comité specialisé qui sera établi par une décision prise par le ministre de justice, dans le but de contrôler et vérifier la validité des mandats et des contrats, et qu’ils soient exempts de vice de consentement.

3- Le Ministère de la Culture mettra un plan détaché de reconstruction ou/et d’officialisation des bâtiments à caractère patrimonial endomagés, et sera strictement intérdit l’aménagement d’aucun droit réel de toute nature que ce soit sur n’importe quel bâtiment inscrit dans la liste d’inventaire des bâtiments à caractère patrimonial avant de consulter le ministère de la culture.

4- Pour ceux qui désirent consulter le texte complet de la Loi promulguée, veuillez cliquer sur le lien suivant: http://www.legallaw.ul.edu.lb/Law.aspx?lawId=285837